Article 14 - Loi applicable

 

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

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Article 15 - Rétractation du contrat d'éducation canine signé au domicile du client

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Le client est informé que selon l'Article L.221-18 du code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour se rétracter en utilisant le formulaire présent au verso du document "prestations et tarifs" qu'il aura reçu lors de l'étude de comportement et en le revoyant par courrier en recommandé avec accusé de réception à Sylvain LEMOUSSU, 1 rte des 4 sources 50340 Pierreville.
Article L.221-25 : Le client peut renoncer au délai de rétractation s’il souhaite que la prestation de service soit exécutée avant ce délai.

En dehors de ce délai de rétractation, tout contrat souscrit ne pourra être remboursé.

 

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Article 16 - Médiation de la consommation - éducation canine

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Sylvain Lemoussu ayant conclu une Convention avec le « Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice » et dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation via le formulaire disponible sur le site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

 

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Article 17 - Paiements des prestations d'éducation canine

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Le paiement des prestations doit s'effectuer en €, par chèques, virement, espèce ou CB. Il doit être réalisé impérativement à la fin de chaque prestation "à la séance" et dès le début de la prestation dans le cas des forfaits avec possibilités de paiements en plusieurs fois sans frais (uniquement en cas de paiement par chèque)

 

Article 18 - Contactez-nous

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Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : 

contact.coaching.dog@gmail.com

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Article 19 - Règlement intérieur de la pension canine

Cliquez sur ce lien pour accéder au réglement intérieur de la pension canine :

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