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Particuliers : Règles pour Donner ou Vendre un chien

Mise à jour le 08/05/2024


règles pour donner ou vendre un chien
lebonchien

Il faut parfois être lucide, on prend un chien par coup de cœur sans se poser toujours les bonnes questions et on se rend compte que le chien n'est pas fait pour nous, ou est incompatible avec notre mode de vie ou notre âge.

Cette semaine j'ai eu ce cas, et j'ai conseillé de passer une annonce pour donner le chien pour des raisons de sécurité pour les propriétaires et d'équilibre pour le chien.

Ils se sont rendus effectivement compte qu'il fallait s'en séparer mais la réponse a été la suivante : "passer une annonce pour un animal est interdit par la loi, nous ferons appel à la SPA"

Alors, petite mise au point sur ce sujet avec ce que dit la loi pour les particuliers pour donner ou vendre un chien :


  • Donner un chien est autorisé mais vous devez respecter les règles suivantes :

    • L'animal doit être âgé d'au moins 8 semaines

    • Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :

  • Race, sexe, Age...

  • N° d'identification

  • LOF / Non LOF

    • l'acquéreur doit avoir signé un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce au moins 7 jours avant cession et délivré par une personne détentrice de l'ACACED, de l’un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022 ou d'un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015

    • Remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal


  • Vente :

    • Les règles sont les mêmes que pour le don gratuit mais vous devez mentionné le prix de vente de l'animal et vous ne pouvez vendre un chien que dans les 2 cas suivants :

    • Cas 1 : vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien adulte

    • Cas 2 : vous pouvez vendre un chiot uniquement si vous ne possédez pas la mère

    • En dehors de ces 2 cas, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. Vous n'êtes plus considéré en tant que Particulier, les règles sont différentes (n° Siret, formations...)


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